• Mon entreprise peut-elle apposer le logo RESCERT sur son site web et ses publications ?

Non, l’entreprise peut mentionner qu’un de ses techniciens à le certificat RESCERT n°XXX, mais ne peut pas apposer le logo RESCERT sur son site, car le certificat est lié à la personne et pas à l’entreprise.

• RESCERT a refusé ma demande de certificat, puis-je être remboursé ?

Non, les conditions générales précisent que le paiement ne signifie en aucun cas une garantie d’octroi d’un certificat.

• Je souhaite convertir mon agrément Soltherm en un certificat Rescert mais je n’ai pas d’accès à la profession/expérience comme chauffagiste ; selon l’AGW, je peux quand même obtenir un certificat RESCERT

Les critères utilisés par RESCERT et imposés par les Régions nous imposent de vérifier l’accès à la profession/expérience comme chauffagiste (ou couvreur) – électricien ne convient pas.

• L’attestation de la Banque Carrefour précise l’activité de chauffagiste/électricien dans la rubrique « Activités TVA » ou « Codes nacebel » et RESCERT refuse mon dossier, pourquoi ?

Seules les activités mentionnées dans la rubrique «Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base » sont valables – les autres rubriques mentionnent des activités qui ne font pas l’objet d’un contrôle des compétences par l’entité responsable

• Dans les statuts de ma société publiés dans les annexes du Moniteur belge, l’objet (social) mentionne « entreprise d’électricité générale » et Rescert refuse mon dossier, pourquoi ?

Les statuts d’une société ne peuvent être considérés comme un accès à la profession.

• Je suis installateur frigoriste, je souhaite un certificat « pompe à chaleur », je n’ai pas d’accès à la profession, comment répondre à la condition RESCERT (= prouver la conformité avec l’Arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste) ?

Il faut demander à un guichet d’entreprise, les guichets d'entreprise sont habilités pour délivrer une attestation de conformité avec cet Arrête royal

Dernier changement: 02/03/2021