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Veuillez trouver ci-dessous un aperçu de la législation en vigueur en matière de certification des installateurs de systèmes d'énergie renouvelable:

 

Europe:

Directive 2009/28/EG du Parlement Européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (voir article 14 paragraphe 3 et annexe IV).

 

Wallonie:

Décret

https://wallex.wallonie.be/index.php?mod=voirdoc&script=wallex2&PAGEDYN=indexBelgiqueLex.html&MBID=2012204453

Gouvernement

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique

 
11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, p. 104887

Arrêtés ministériels

14 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen, p. 13718
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2015-02-19&numac=2015200779#top
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2015-02-19&numac=2015200779#top
Transpose partiellement l'article 14.3 de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Annexe 1: Liste du matériel obligatoire pour la formation pratique pour chaque technologie
Annexe 2 : Liste du matériel obligatoire pour l'examen pratique pour chaque technologie
 
6 mai 2015 Arrêté ministériel portant diverses mesures d’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique


Bruxelles:

Ordonnance (article 2.5.6)

2 MAI 2013. — Ordonnance portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie

Gouvernement

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant mise en place d'un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille

Arrêté ministériel

7 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel déterminant la formation de base ou la formation professionnelle pour le métier de base, le contenu minimal et les lignes directrices des formations et examens reconnus pour les installateurs SER, p. 4634.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2016-01-22&numac=2016031024#top

 

Vlaanderen:

Besluit Vlaamse Regering

http://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1023285.html

Ministerieel besluit

http://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1023772.html