Législation

Veuillez trouver ci-dessous un aperçu de la législation en vigueur en matière de certification des installateurs de systèmes d'énergie renouvelable:

Europe:

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Vlaanderen:

Le Décret sur l’Energie du 19 novembre 2010, entre autres articles 8.4.1 et 8.5.1.

Le décret ministériel avec les dispositions générales sur la églementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des contractants et des installateurs, entre autres articles 48, 49 et 50 et les annexes 2 et 3. Le titre 2, chapitre 7 s’applique aussi à RESCert.

Wallonie:

18 juillet 2012

• Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique
• Cliquez ici pour le lien

27 juin 2013

• Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
• Cliquez ici pour le lien (version coordonnée et à jour de l’arrêté)

11 décembre 2014

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
• Cliquez ici pour le lien

14 janvier 2015

• Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, pour ce qui concerne les droits de dossier, les demandes d'agrément et l'équipement des centres de formation ou d'examen
• Cliquez ici pour le lien

6 mai 2015

• Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
• Cliquez ici pour le lien

27 août 2020

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
• Cliquez ici pour le lien

Bruxelles:

2 mai 2013

• Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (1)
• Cliquez ici pour le lien

24 avril 2014

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant mise en place d'un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille
• Cliquez ici pour le lien

7 janvier 2016

• Ministerieel besluit tot vastlegging van de basisopleiding of de beroepsopleiding voor het basisberoep, van de minimuminhoud en van de richtsnoeren van de erkende opleidingen en examens voor installateurs HE
• Cliquez ici pour le lien