DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

1. IDENTITÉ ET CONTACT

Le contrôleur est l'entité administrative suivante :

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter VEKA par les canaux suivants :

• par courrier : Boulevard Roi Albert II 15 boîte 460, 1210 Bruxelles
• e-mail: privacy.veka@vlaanderen.be

L'entité qui traite vos données personnelles au nom de VEKA est l'entité juridique suivante :

2. POURQUOI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ?

Vos données personnelles sont traitées dans le cadre de la certification par RESCert des installateurs de systèmes d'énergie renouvelable de petite taille/résidentiels (la "Finalité").

2.1 Base juridique

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public (art. 6, §1, (e) Règlement général sur la Protection des Données (le "RGPD")).

2.2 Quelles sont les données personnelles traitées ?

Les catégories de données à caractère personnel concernées dans le cadre de cette activité sont les suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue choisie, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national ;
• Études et formations : copie du diplôme, examens réussis, centre de formation, questions et résultats ;
• Profession et activités : contrats de travail, coordonnées de l'employeur actuel (nom, adresse e-mail ou numéro de téléphone de la personne de contact), preuve de l'activité indépendante (par exemple, numéro BCE, enregistrement BCE), autres preuves de l'activité professionnelle (par exemple, demandes de certificats, procurations, décisions de certification, échanges d’e-mails, certificat de compétence) ;
• Dans des cas exceptionnels, un numéro de compte bancaire personnel lors de la certification d'un installateur non professionnel ;
• Autres données pouvant être transmises par un installateur à RESCert.

2.3 Comment vos données personnelles sont-elles obtenues ?

Vos données personnelles nous ont été transmises par vous-même.

2.4 Qui reçoit vos données personnelles ?

En principe, vos données personnelles sont traitées par le département de RESCert qui en a la charge. BPAC (Blue Planet Academy & Consulting) BV, BCCA (Belgian Construction Certification Association) asbl et SECO Belgium SA peuvent également traiter vos données à caractère personnel en tant que sous-traitants secondaires.

En outre, VEKA en tant que client de RESCert, les Régions et les institutions de formation accréditées peuvent avoir accès à vos données personnelles, ainsi que les fournisseurs de services informatiques.

Enfin, RESCert publie sur son site web des listes accessibles au public énumérant les installateurs certifiés.

2.5 Combien de temps vos données personnelles seront-elles conservées ?

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement et au maximum 40 ans après l'obtention de votre certificat. Dans certains cas, vos données personnelles seront supprimées plus tôt, par exemple si vous créez un compte mais ne soumettez pas de demande de certificat.

3. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour traiter vos données personnelles en toute sécurité. Le cadre de classification des informations du gouvernement flamand sert de guide à cet égard pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles et est appliqué de façon adaptée par RESCert.

4. VOS DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?

Vos données personnelles seront principalement traitées au sein de l'Espace économique européen (EEE). Dans certains cas, le traitement ou une partie du traitement peut avoir lieu en dehors de l'EEE. Dans ce cas, il sera toujours effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données (chapitre V du RGPD).

5. QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ LORS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?

Le RGPD veille à ce que vous disposiez d'un certain nombre de droits lors du traitement de vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez exercer ces droits, preuve de votre identité peut être demandée pour éliminer tout doute, afin que les droits exercés soient appliqués à la bonne personne (généralement vous-même) ou aux données personnelles de la bonne personne (généralement vous-même).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos droits :

• Droit de regard
  Vous avez toujours le droit de demander l'accès aux données personnelles traitées à votre sujet.
• Droit de rectification
  Si vous constatez que les données personnelles traitées à votre sujet ne sont pas correctes, vous pouvez les faire rectifier.
• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli)
  Dans certains cas, vous avez le droit de détruire ou effacer vos données personnelles.
• Droit d'opposition
  Si vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public, vous pouvez vous opposer à ce traitement. Dans ce cas, l'intérêt public sera mis en balance avec vos intérêts et il sera déterminé quels sont les intérêts qui l'emportent. Il peut également être évalué si des mesures supplémentaires peuvent ou doivent être prises pour garantir un équilibre suffisant entre ces intérêts.
• Droit à la limitation du traitement
  Vous avez le droit de restreindre le traitement :
  1. si vous contestez l'exactitude de vos données personnelles pendant une période permettant de vérifier l'exactitude de vos données ;
  2. si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité, mais que vous en avez encore besoin pour une procédure judiciaire ;
  3. si vos droits et libertés l'emportent sur la tâche d'intérêt public.

Le DPD de VEKA, également appelé Délégué à la Protection des Données, est votre personne de contact pour l'exercice des droits susmentionnés.

Le DPD peut être contacté à l'adresse suivante

• e-mail: privacy.veka@vlaanderen.be
• par courrier : Boulevard Roi Albert II 15 boîte 460, 1210 Bruxelles

Le DPD s'efforce de répondre au mieux à vos questions ou commentaires concernant vos données à caractère personnel.

Vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :

6. MODIFICATION DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour rester conforme à toutes les réglementations applicables.

La dernière modification a eu lieu le 17 février 2025.