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Quels documents pouvez-vous soumettre pour prouver votre expérience professionnelle de 3 ans ?

Les pièces justificatives suivantes sont recevables:

Pratique professionnelle salariée:

Tout document ou enregistrement établi suivant la réglementation relative à la sécurité sociale, et délivré ou communiqué par un service public, ou un établissement chargé d'un service public, confirmant :

  • l'identité de l'employeur et du travailleur salarié;
  • les dates de début et de fin de la pratique professionnelle;
  • éventuellement la nature de la pratique professionnelle;
  • le régime de travail.

accompagné, si le document ou enregistrement précité ne contient pas suffisamment d'informations concernant la nature de l'activité, d'une attestation patronale qui mentionne d'une manière précise les tâches effectuées durant la période mentionnée, et les compétences.


Ni un C.V. ni un contrat de travail ne peuvent être utilisés pour prouver votre expérience professionnelle.

Pratique professionnelle de chef d’entreprise indépendant:

L'inscription en tant que commerçant ou artisan dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), accompagnée d'une preuve d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, confirmant les dates de début et de fin de l'activité et l'exercice de celle-ci à titre principal ou à titre accessoire.

 

Remarque: le chef d'entreprise indépendant doit avoir employé pendant 3 ans un travailleur sous contrat d’emploi qui, en tant que salarié/personne physique, disposait d’un accès à la profession dans la catégorie appropriée.

 

Exemple d'attestation BCE: voir ici

Pratique professionnelle de dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail (administrateur, gérant dans une société):

La nomination, telle qu'elle est publiée dans les annexes au Moniteur belge, accompagnée d'une preuve d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, confirmant les dates de début et de fin de l'activité et l'exercice de celle-ci à titre principal ou à titre accessoire.

 

Remarque: pendant 3 ans, la société doit i) soit avoir employé sous contrat de travail un travailleur qui, en tant que salarié/personne physique, disposait d’un accès à la profession dans la catégorie appropriée, soit ii) avoir disposé d’un administrateur/gérant qui, en tant que personne physique, disposait d’un accès à la profession dans la catégorie appropriée.

Pratique professionnelle d'aidant indépendant:

Une attestation du chef d'entreprise indépendant qui confirme d'une manière précise les tâches effectuées, les compétences, et les dates de début et de fin de l'activité, accompagnée d'une preuve d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, confirmant les dates de début et de fin de l'activité et l'exercice de celle-ci à titre principal ou à titre accessoire.

 

En cas de doute au sujet des documents que vous nous présentez, il vous sera demandé d’obtenir d’un guichet d’entreprise une attestation qui confirme formellement votre pratique professionnelle de 3 ans dans une catégorie éligible.